L'inscription de votre bateau

Conformité technique : Permis de navigation ou CIBP

Le Permis de navigation, comme le Certificat international de bateau de plaisance (CIBP), sont délivrés après avis de la Commission de surveillance (le Centre instructeur sécurité fluviale), sauf pour les bateaux de série mis en vente après juin 1998 et qui disposent d'un "marquage CE".

Ces titres de navigation correspondent à la "carte grise" automobile, et certifient la conformité technique du bateau.

• Ils sont obligatoires pour les bateaux d'une puissance réelle supérieure à 10 CV soit 7,36 kW. La durée de validité est illimitée sauf en cas de changement de caractéristique (moteur…) ou de devise (nom du bateau).

• Pour les bateaux de moins de 15 mètres, l'attestation de conformité est portée sur le CIBP; pour les plus de 45 mètres, la Commission délivre un Permis de navigation.

Identification du bateau : inscription ou immatriculation

• L'inscription est obligatoire pour tous les bateaux de plaisance équipés d'un moteur de plus de 6cv (4,5kW) ou dont la longueur est supérieure à 5 mètres et qui, par ailleurs, déplacent moins de 10m³. Le numéro d'inscription, précédé des lettres initiales de la ville où siège la Commission de surveillance (le Centre instructeur sécurité fluviale), est porté sur le Certificat international de bateau de plaisance (CIBP).

• L'immatriculation est obligatoire pour tous les bateaux dont le déplacement excède 10m³. L'inscription est portée sur un registre matricule auprès du Tribunal de commerce où siège la Commission de surveillance.

À noter :
- Pour les bateaux naviguant en mer, le titre de navigation délivré par les affaires maritimes permet également la navigation en eaux intérieures (l'inverse n'est pas vrai : l'inscription fluviale n'autorise pas à pénétrer en zone maritime).
- Les bateaux sous pavillon étranger doivent posséder les documents et porter les marques d'identifications valables dans leurs pays d'origine s'ils sont en transit. Ils sont, en revanche, soumis à la réglementation française s'ils sont basés en permanence en France.

Coordonnées des services instructeurs :

Douai (DO) : Service instructeur de Douai,
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord
Délégation à la mer et au littoral et navigation intérieure - Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix – CS 20839
59500 DOUAI

Tél: +33 (0)3 27 94 55 60
Email: ddtm-dmlni-douai@nord.gouv.fr
Lyon (LY) : Service instructeur de Lyon,
Direction départementale des territoires (DDT) du Rhône
165, rue Garibaldi – CS 33862

69401 LYON cedex 3

Tél: +33 (0)4 78 62 52 51
Unité Permis et titres de navigation: +33 (0)4 78 62 52 53
Email: ddt-ptn@rhone.gouv.fr
Nantes (NA) : Service instructeur de Nantes,
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire Atlantique
Service transports – Centre instructeur de sécurité fluviale
10, bd Gaston Serpette
44000 NANTES

Tél: +33 (0)2 40 67 26 26
Email: ddtm-cisf@loire-atlantique.gouv.fr
Paris (PA) : Service instructeur de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA)
Département de la sécurité des transports fluviaux
21-23 rue Miollis
75015 PARIS

Tél: 01 40 61 89 60
Email: dst.sst.driea-if@developpement-durable.gouv.fr
Rouen (RO) : Service instructeur de Rouen,
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure
Service Plaisance – Cité administrative
2, rue Saint-Sever
76032 ROUEN cedex

Tél: +33 (0)2 35 58 53 36
Email: ddtm-dml-gmep@seine-maritime.gouv.fr
Strasbourg (STC) : Service instructeur de Strasbourg,
Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin
Pôle navigation
14, rue du Maréchal Juin - BP61003
67070 STRASBOURG cedex

Tél: +33 (0)3 88 88 91 00
Email: ddt-pn@bas-rhin.gouv.fr
Toulouse (TO) : Service instructeur de Toulouse,
Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne
Service des risques et gestion de crise, Unité navigation et sécurité -Cité administrative - Bât A
2, boulevard Armand Duportal - BP 70001
31074 TOULOUSE Cedex 9

Tél: +33 (0)5 61 10 60 80
Email: ddt-unsf@haute-garonne.gouv.fr

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