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• Permis

  Conduite fluviale accompagnée - déclaration préalable obligatoire !

  2010-05-17 - 16:47

  On ne doit plus confier la barre à un passager qui ne dispose pas d'un permis plaisance sauf à en avoir obtenu l'autorisation préalable dans le cadre d'une convention de "conduite accompagnée".
  Jean Garnier, secrétaire du "Cercle de Yachting à Voile et de Plaisance" de Saint Mammès attire notre attention sur "ce détail" de la nouvelle réglementation relative au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Un "détail" qui avait peut-être échappé à votre vigilance, comme à la nôtre :
  

  • Art.9 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 =>  "Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire durant une année un bateau de plaisance à moteur en eaux maritimes ou en eaux intérieures sans permis, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des permis de conduire "
  "La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration, valable un an, de l'accompagnateur à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du permis normalement requis"
  
  • Les articles 16 et 17 du décret détaillent les amendes prévues en cas de contravention. Amende de 2ème classe (35€) en cas de non déclaration ou de 5ème classe (beaucoup plus chère...) si l'accompagnateur n'est pas titulaire du permis plaisance depuis au moins trois ans (qu'il ait ou non navigué !).
  
  On notera que cette obligation n'a aucune incidence sur le contrat d'assurance puisque, de toute façon, les conditions générales des contrats d'assurance plaisance stipulent (CG Plaisance du 30/10/1997 - Chap. 5, Art. 12-2) que "sont exclus de la garantie tous les dommages, pertes, recours des tiers et dépenses, lorsque la personne conduisant le bateau assuré n'est pas titulaire du permis de conduire"
  
  => Dans tous les cas il vaut donc mieux ne pas trop s'éloigner du macaron...
  
  NOTE :
  • 1- Les six centres instructeurs de la navigation intérieure sont habilités à recevoir et traiter les déclarations de "conduite accompagnée";
  • 2 - La déclaration de conduite accompagnée (cf modèle de déclaration) doit être adressée en deux exemplaires au centre instructeur avec une enveloppe timbrée à l'adresse de l'expéditeur. (Le centre instructeur qui nous a fait parvenir ce modèle nous a avoué qu'il n'avait encore jamais reçu de déclaration de ce type... (!))
  
  
  
  

  
  
  
  
  
  
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